Les notaires sont des officiers publics professionnels du droit. Les tarifs des actes qu’ils pratiquent sont réglementés afin d’éviter une dérive commerciale de la profession et une baisse de qualité dans les missions assurées par le notaire.
Ainsi, chaque client a la garantie de bénéficier d’un conseil objectif, personnalisé et désintéressé afin de protéger au mieux ses intérêts. Dans la plupart des cas, le simple conseil est gratuit.
Lors de votre rendez-vous, votre notaire pourra effectuer une estimation fiable des frais et taxes relatives à votre dossier,
comme les frais de succession, frais d’acquisition, droits d’enregistrement et honoraires.
Vous pourrez trouver plus d’informations en consultant le site du Conseil Supérieur du Notariat :
https://www.notaires.fr/fr/profession-notaire/le-tarif-du-notaire-emoluments-et-honoraires
Un simulateur de calcul des frais d’acquisition d’un bien immobilier est à votre disposition au lien suivant :
https://www.immobilier.notaires.fr/fr/frais-de-notaire
La simulation de calcul des droits de succession peut se faire via le site officiel suivant :
https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/droits-succession
Les tarifs applicables par notre étude concernant les transactions immobilières sont les suivants :
- Vente de 0 à 30 000 euros …………………………………………………………. Forfait de 3 000 euros TTC
- Vente de 30 001 à 50 000 euros ………………………………………………………………………………………………. 10% TTC maximum
- Vente de 50 0001 à 99 999 euros ………………………………………………………………………………………………. 8% TTC maximum
- Vente de 100 000 à 399 999 euros …………………………………………………………………………………………… 6% TTC maximum
- Au delà de 400 000 euros ……………………………………………………………………………………………………………………. 5% TTC maximum
(TVA au taux de 20% – Décret n°72-678 du 20 juillet 1972)
tarif pas cher contrat de mariage acte notarié signature authentique conseil devis simulation frais de succession notaire estimation taxes fiscalité estimation patrimoine notariat
Frais de succession honoraires Acte notarié gestion de patrimoine optimiser fiscalité devis vente maison achat viager appartement pas cher Nice immobilier terrain simuler frais de notaire conseil gratuit procuration changer de régime matrimonial contrat de mariage estimer droits de donation adoption apostiller légaliser authentifier une signature certifier
Les tarifs pratiqués par une étude de notaire sont composés principalement des taxes perçues au profit de l’Etat, des débours occasionnés par des déplacements et des demandes de documents ou de prestations, et enfin la rémunération du notaire.
Quand on parle de frais de notaire réduits pour un logement neuf en VEFA, il s’agit en fait des taxes réduites qui impactent à la baisse le calcul du montant des frais de notaire.
Pour les actes tarifés (donations, contrats de mariage, ventes dans l’ancien, achat de terrain à bâtir, successions…), le notaire perçoit des émoluments fixes ou proportionnels, ces derniers étant définis en fonction d’une assiette et d’un taux (pourcentage applicable selon un barème). Une estimation des frais de notaire pourra vous être communiquée après simulation de coût réalisée par le professionnel.
Il pourra convenir avec le client d’honoraires libres pour les actes non tarifés (prix d’une consultation juridique, actes de société et baux commerciaux, vente de fonds de commerce…).
Le tarif encaissé par le notaire n’est pas cher en regard de la responsabilité qu’il assume pour donner une force exécutoire à vos actes.